Qu'est-ce qui a concrètement changé ?
L'indépendant est redevable de majorations légales quand :
Dans les deux cas, les majorations étaient fiscalement déductibles à 100% au même titre que les cotisations sociales.
Et depuis le 1er janvier 2020 ?
Depuis le 1er janvier, la nouvelle réglementation est d'application sur toutes les majorations et frais de rappel qu'un indépendant paie à partir de 2020. Le plus grand inconvénient pour l'indépendant, c'est que cette nouvelle réglementation est aussi valable pour les majorations sur les cotisations sociales impayé de 2019 ou d'une année précédente. La bonne nouvelle, c'est que les cotisations sociales en eux-mêmes restent déductibles.